LOGEMENT : La construction d’un abri de jardin est régie par une législation nationale, mais les détails se règlent au niveau local.
Une tondeuse et son bac de ramassage, des râteaux, des sécateurs, un pulvérisateur, une brouette… Il y a dans tout abri de jardin de quoi faire un long inventaire. D’où son importance cruciale. La construction ou l’installation d’un abri de jardin est soumise à une législation stricte, définie par l’article R-421.2 (et les suivants) du Code de l’urbanisme.
Sur un terrain reconnu comme étant constructible, les abris de jardin dont l’emprise au sol mesure moins de 5 m2 ne réclament aucune formalité déclarative. Les abris dont la surface est comprise entre 5 m2 et 19,99 m2 doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie. Quant à ceux qui occupent 20 m2 et plus, ils sont soumis au dépôt d’un permis de construire. Quelle que soit sa surface, toute construction dépassant les 12 m de hauteur doit faire l’objet d’un permis de construire, ce qui est, convenons-en, rarement le cas pour un abri de jardin.
Pas de démarche mais des contraintes locales
À cette législation nationale s’ajoutent les règles locales qui, de PLU en POS, régulent de façon plus ou moins stricte la situation. Distances d’implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur, nature des matériaux sont des éléments qui peuvent entrer en compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes.
C’est pourquoi, même dans le cadre de l’implantation d’un abri de moins de 5 m2 qui ne nécessite aucune autorisation, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d’urbanisme de sa mairie pour connaître la législation locale.
Et la taxe ?
Créée en 2010, une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements collectifs publics, a été instaurée sur toutes les constructions nouvelles, dont bien sûr les abris de jardin de plus de 5 m2, dès lors que leur hauteur atteint 1,80 m ou plus. Et peu importe qu’ils aient des fondations ou qu’ils soient démontables.
Fruit d’un calcul complexe et très variable selon les départements et les municipalités, elle coûte entre 2 € et 80 € le m2. Cette taxe ponctuelle se paie un an après la délivrance de l’autorisation de construction, en une fois si elle est inférieure à 1.500 € ou en deux si elle dépasse ce seuil. Elle est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus. En revanche, elle ne s’applique que sur les surfaces dont la hauteur de plancher dépasse les 180 cm.
Cumul
À la lecture de cet article, certains pourraient croire qu’il suffit d’installer quatre abris de 5 m2 plutôt qu’un seul de 20 m2 pour échapper à la demande de permis de construire ainsi qu’à la taxe d’aménagement. Ils se trompent, car les surfaces s’additionnent et une telle opération les mettrait immédiatement hors la loi. Pour information, la sanction fiscale est fixée à 80 % du montant de la taxe, en plus de la taxe elle-même qui restera à payer.
Par ailleurs, la taxe d’aménagement ne s’applique pas dans le cadre du remplacement ou de la reconstruction d’un abri existant.
